L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 110 Versions de la disposition

2012-09-01

110. Un ensemble de billets-surprise comporte les caractéristiques suivantes:

1°  le prix de vente d’un billet-surprise est le même pour tous les billets de l’ensemble;

2°  la valeur totale des prix remis par ensemble ne peut être supérieure à 65% du revenu provenant de la vente de tous les billets de l’ensemble;

3°  les billets-surprise gagnants doivent être répartis de façon aléatoire.

Pour l’application des présentes règles, on entend par «ensemble», une série de billets-surprise contenus dans une boîte ou un autre emballage et dont chaque billet porte le même numéro.

D. 1108-2007, a. 110.